CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre :

L’Établissement Public de Coopération Culturelle Montpellier Contemporain (ci-après dénommé l’EPCC MO.CO.) inscrit au répertoire SIRET de l’INSEE sous le numéro 200 89 704 00015 dont le siège social est 130 rue Yehudi Menuhin, 34000 Montpellier.

Et

Toute personne physique ou morale (« ci-après dénommée l’ « Acheteur ») achetant des billets individuels sur le site de vente de billets moco.qweekle.com.

1.2. Définitions

Tous les termes ci-après définis, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

« Acheteur » : désigne toute personne effectuant un achat de Billet sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.

« Billet » : désigne le ticket d’entrée permettant d’accéder au MO.CO. et/ou le MO.CO. Panacée, quel que soit son support, acheté par le Client sur le Site. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.

« Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d’utilisation des Billets.

« Contrat » : désigne tout contrat liant l’Acheteur à l’EPCC MO.CO. permettant la souscription d’une ou plusieurs vente(s).

« Visiteur » : désigne la personne se présentant à l’entrée du MO.CO. ou du MO.CO. Panacée.

« Vente » : désigne un ou plusieurs droits d’accès aux expositions et/ou à un événement de la programmation artistique et culturelle du MO.CO. Montpellier Contemporain et/ou à une visite spécifique avec réservation et/ou à un atelier avec réservation et/ou tout autre service sur le présent Site internet.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes réalisées en ligne par l’Acheteur auprès de la billetterie internet www.moco.art, à l'exclusion de toute autre vente (notamment ventes sur place, ventes par les agences ou partenaires…). Les présentes CGV sont consultables sur le site internet de la billetterie du MO.CO. Montpellier Contemporain.

Elles ne s’appliquent donc pas aux :

- Ventes sur place ;

- Adhésions ;

- Réseaux de vente partenaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente priment sur toutes autres dispositions contraires.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente.

2.2. L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure une commande, c’est-à-dire avoir la capacité légale de contracter.

2.3. La passation de la commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, l’Acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à prévaloir de tout autre document.

2.4. L’EPCC MO.CO. se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES BILLETS VENDUS

3.1. Seuls les billets individuels sont proposés à la vente en ligne.

3.2. Les visiteurs souhaitant bénéficier des tarifs « groupe » devront obtenir la délivrance de leurs billets sur place ou en contactant directement auprès du service des publics via une demande de réservation à mocoreservation@moco.art.

3.3. Le nombre maximum de billets qu'il est possible d'acheter en ligne ne peut être supérieur à 19 par commande.

3.4. Les billets d’entrée visite libre vendus en ligne ont une durée de validité d’un an de date à date. Les billets animations, visites ou atelier, ou tout autre événement daté sont valables une journée à l’horaire prévu.

3.5. La validation, par l’Acheteur, de sa commande, emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

3.6. Tant que le paiement n'a pas été enregistré, il est possible de modifier le contenu de la commande en cliquant sur l'icône « Mon panier ».

3.7. La commande n'est définitive qu'après enregistrement du paiement.

3.8. Il appartient au client d'imprimer les billets achetés, au plus tard le jour même de la visite, ou de les présenter sur un téléphone mobile compatible.

3.9. Les billets ne seront ni repris, ni modifiés, ni échangés, sauf en cas d'annulation de la prestation correspondante par l’EPCC MO.CO.

3.10. Chaque billet est valable le jour mentionné sur le billet.

3.11. Il doit être conservé par le visiteur tout au long de sa visite et présenté à première demande du personnel. Le billet permet une sortie et une deuxième entrée le jour même.

3.12. L'archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et irréversible, constituant une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE LA COMMANDE

4.1. L’Acheteur effectue son achat de Billet en ligne comme suit :

1. Créer un compte sur le Site en renseignant ses coordonnées, ou bien s’identifier si un compte a déjà été créé ;

2. Choisir sa (ses) prestation(s) sur le Site ;

3. Sélectionner la date de visite et l’horaire souhaités à l’aide du calendrier affichant les créneaux disponibles. Lorsqu’un créneau n’est plus disponible, il est affiché comme complet ;

4. Choisir dans le menu déroulant la quantité de Billets souhaités puis cliquer sur « Suivant ». La/les prestation(s) sélectionnées sont réservées et confirmées au moment de la validation et du paiement du panier.

5. Renseigner ses coordonnées si le compte n'a pas été créé à l'étape 1 ;

6. Afin de valider la commande cliquer sur « Suivant ». Un récapitulatif de commande s’affiche ; si la commande correspond, valider. Si la commande ne convient pas, retourner à la sélection des Billets ;

7. Accepter les Conditions Générales de Vente et cliquer sur « Suivant » pour passer à l’étape de paiement ;

8. Procéder au paiement par carte bancaire en s’identifiant, le cas échéant, selon la norme 3D Secure par la saisie du code transmis par sa banque ;

9. Si le paiement est accepté une confirmation de commande s’affiche et l’Acheteur reçoit un courriel récapitulatif avec son (ses) Billet(s) en format PDF ;

10. L’Acheteur imprime son (ses) Billet(s) ou les télécharge sur son téléphone mobile compatible.

4.2. Tant que le paiement n’a pas été enregistré, l’Acheteur a la possibilité de modifier ou d’annuler le contenu de sa commande. Une fois le paiement confirmé, aucune annulation ou modification n’est possible par l’Acheteur.

4.3. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, que l’Acheteur soit redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la commande. L’Acheteur recevra également un mail de confirmation. Seule la validation sous forme d’édition d’un Billet avec code-barres vaudra pour tout accès au MO.CO. À cette fin, il devra être imprimé par l’Acheteur ou présenté sous format numérique afin d’accéder au MO.CO.

4.4. L’Acheteur a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu’une seule et unique fois par l’EPCC MO.CO. via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la/des commandes et seulement à compter du Clic d’acceptation mentionné à l’article 4.2.

4.5. En conservant et/ou imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par le MO.CO., l’Acheteur détient une preuve de sa commande mais ce document ne pourra en aucun cas servir de Billet d’accès au MO.CO. et/ou au MO.CO. Panacée.

4.6. Les Billets d’accès au MO.CO. et/ou au MO.CO. Panacée achetés seront imprimables directement par l’Acheteur via son propre matériel.

4.7. En application des articles L.221-28 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du même code.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs des Billets sont disponibles sur le site https://www.moco.art/fr/tarifs-et-billetterie. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation du paiement.

Les prix des Billets sont indiqués en euros nets de taxes. Le prix total lors de la validation de la Commande est le prix définitif.

L’EPCC MO.CO. est seul responsable de la tarification des droits d’entrée. La tarification de l’EPCC MO.CO. est votée et validée par le Conseil d’Administration du l’EPCC MO.CO.

L’EPCC MO.CO se réserve le droit de modifier les dits tarifs à tout moment, après délibération du Conseil d’administration.

Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l’âge ou du statut du visiteur. Les tarifs, les conditions de réduction et d’exonération du droit d’entrée sont consultables à l’adresse suivante : https://www.moco.art/fr/tarifs-et-billetterie.

Le Visiteur susceptible de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité devra présenter aux contrôles des titres d’accès aux prestations, le justificatif afférent en cours de validité, nominatif et avec photographie. En cas de non-présentation ou de non-conformité du justificatif, l’accès à la prestation sera refusé.

En achetant un Billet plein tarif, l’Acheteur renonce à bénéficier de toute réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour sa visite.

ARTICLE 6 – PAIEMENT EN LIGNE

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros et par carte bancaire : les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, uniquement, du montant toutes taxes comprises.

Le paiement du prix des billets s'effectue en ligne, par paiement sécurisé et en euros.

6.1. Opération de paiement

L’internaute garantit à l’EPCC MO.CO. qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Au moment de la vérification de la commande et après avoir accepté les Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, l’internaute est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé afin d’effectuer le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

La carte bancaire utilisée pour le paiement est débitée au montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

6.2. Sécurisation des paiements

L’EPCC MO.CO garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration conforme à la législation en vigueur.

Après enregistrement du paiement, un email de confirmation de vente est envoyé à l’Acheteur.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du 2°) de l’article L.121-20-4 du code de la consommation et du 12°) de l’article L.121-21-8 du même code, la vente en ligne de billets ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation.

ARTICLE 8 – DÉLIVRANCE DES BILLETS

8.1. L’impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation de commande envoyé par le l’EPCC MO.CO. ne constitue pas un billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de billet et permettre l’accès au centre d’art.

8.2. Chaque billet est muni d’un QR code permettant l’accès à la prestation. L’Acheteur devra obligatoirement le présenter sur place au contrôle d’accès, soit en présentant un billet imprimé au préalable par ses propres moyens, soit téléchargé sur son téléphone mobile compatible.

8.3. Les billets imprimables à domicile (e-billets) sont disponibles au format PDF dès la validation de l’achat et peuvent être imprimés par l’Acheteur jusqu’à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation de commande ou dans le compte personnel de l’internaute, accessible depuis le site.

8.4. Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d'impression, l’internaute doit s'assurer que les informations inscrites sur le billet ainsi que le QR code sont parfaitement lisibles.

8.5. Aucun dispositif ne permet à l’internaute d'imprimer sur place un billet.

8.6. Les billets téléchargeables sur téléphones mobiles (m-billets) sont également acceptés. Le billet peut être présenté au format « PDF » sur un smartphone ou une tablette.

8.7. En cas de perte ou de vol d'un billet ou d'une duplication d'un billet, seule la première personne présentant ledit billet au contrôle d’accès est considérée comme étant le porteur légitime du billet et peut accéder au l’EPCC MO.CO.

8.8. L’EPCC MO.CO. ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata papier en caisse sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n'ait pas été utilisé.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS

9.1. Les achats de billets, de visites et d'activités ne peuvent être ni repris, ni remboursés, ni échangés, et leur revente est strictement interdite (loi du 27 juin 1919).

9.2. Tout détenteur d’un Billet de l’EPCC MO.CO. s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales sauf accord préalable et écrit du l’EPCC MO.CO. Toute vente ou échange de billets sont rigoureusement interdits sous peine de sanctions prévues au Code Pénal (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011). À ce titre l’EPCC MO.CO. se réserve le droit de refuser l’accès à ses espaces à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme autre que le l’EPCC MO.CO., ou de tout tiers non mandaté par lui.

9.3. Le Billet est imprimable dès réception du courriel de confirmation de la commande énoncé à l’article 4 Le Billet doit avoir été imprimé par l’Acheteur préalablement à la visite, sans modification de la taille d’impression, pleine page sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. L’impression du Billet sur place n’est en aucun cas possible. Les Billets téléchargés sur téléphone mobile sont acceptés. A chaque prestation achetée correspond un Billet. Les Billets partiellement ou mal imprimés, endommagés ou illisibles ne sont pas valides.

Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit.

9.4. Les Billets sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, à la date et à compter de l’heure mentionnées. Les Billets permettent un accès au MO.CO. Montpellier Contemporain ou au MO.CO. Panacée.

9.5. Chaque Billet acheté en ligne est personnel et incessible. La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l'accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du billet.

9.6. L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du Billet. Il est pourvu d’un QR code et est contrôlé et enregistré à l’aide de lecteurs dédoés par les agents de d’accueil ou les agents de sécurité. Le Visiteur doit conserver son Billet pendant toute la durée de la prestation.

L’EPCC MO.CO. décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies, y compris dans l’enceinte du MO.CO. et du MO.CO. Panacée.

ARTICLE 10 – ENTRÉE DANS L’ENCEINTE Du MO.CO. ET DU MO.CO. PANACEE

Le jour de la visite, les clients se présentent à la billetterie, munis des billets qu'ils ont préalablement imprimés ou le présente sur leur téléphone mobile

L'agent d’accueil ou l’agent de sécurité valide ces billets afin de leur permettre l'accès aux visites mentionnées sur lesdits billets.

Le billet est uniquement valable pour la visite et la période mentionnée.

Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de la visite.

Aucun duplicata de billet ne sera délivré.

L’EPCC MO.CO. se réserve le droit de refuser tout accès sur le site en cas de présentation d’un billet non conforme ou en méconnaissance d'une des conditions énoncées aux présentes.

Toute personne qui se présente sans billet au guichet sera invitée à emprunter la file réservée aux visiteurs non munis de billets et devra, pour accéder aux visites, acquitter les droits affichés au guichet.

Les visiteurs ayant acquis des billets à tarif réduit (seniors, familles nombreuses) ou de tarifs gratuits (étudiants, demandeurs d’emploi) devront présenter sur place, le jour de la visite, le justificatif de leur droit à réduction ou gratuité. A défaut, un supplément, correspondant à la différence entre le prix du ticket plein tarif et celui à tarif réduit, leur sera facturé.

ARTICLE 11 – ANNULATION OU MODIFICATION DE LA VISITE

11.1. Conformément à l'article L 121-21-8-12° du Code de la Consommation, les Billets d’entrée ou d'activités ou de visites pour un musée ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

11.2. Les Billets sont incessibles, non modifiables, non échangeables et ne peuvent être revendus.

11.3. L’EPCC MO.CO se réserve le droit de modifier et/ou annuler tout ou partie des prestations achetées en ligne, et en informe le client par tous moyens, notamment par email, communiqué au moment de la réservation.

11.4. L’Acheteur accepte, dans cette hypothèse, que notre service clientèle, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées saisies par lui lors de sa réservation, pour lui indiquer la marche à suivre.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE L’EPCC MO.CO

12.1. L’EPCC MO.CO est responsable de la délivrance des Billets dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente, et de la de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

12.2. L’EPCC MO.CO. ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du Billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à la caisse dédiée, sur présentation du courriel de confirmation de Commande ou de l’identifiant de Commande et de la date de réservation, sous réserve que le Billet n'ait pas été utilisé.

Toutefois, la responsabilité de l’EPCC MO.CO. ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit à l’Acheteur, soit au fait d’un tiers à la vente conclue avec l’Acheteur, soit à un cas de force majeure.

12.3. L’EPCC MO.CO. décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets au sein de l’établissement, ainsi que pour les produits et services fournis par des tiers.

12.4. Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, l’EPCC MO.CO. ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du Billet, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d'ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.

12.5. Le site https://moco.tickeasy.com est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du l’EPCC MO.CO.

12.6. La responsabilité du l’EPCC MO.CO. ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, de téléphonie mobile ou de communications électroniques tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.

12.7. L’internaute est seul responsable de son choix d’acheter en ligne des billets à imprimer et de son équipement. L’EPCC MO.CO.ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le billet envoyé par PDF et l'environnement technologique de l’internaute.

12.8. L’EPCC MO.CO, propriétaire du Site, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU CLIENT

13.1. L’Acheteur doit vérifier le(s) Billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans sa messagerie électronique.

Il est seul responsable de l'utilisation faite des billets vendus par lui-même, ses proches et les tiers.

13.2. Chaque Visiteur doit respecter, pendant sa visite, les règles de sécurité affichées à l’accueil des deux centres d’art MO.CO. et MO.CO. Panacée.

13.3. La visite des enfants mineurs se fait sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents ou accompagnateurs.

13.4. Dans l’hypothèse où l’attitude du Visiteur ou celle de l’un des participants à la visite serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un des employés de l’EPCC MO.CO, de ses sous-contractants, de ses agents, ou de ses autres clients, l’établissement se réserve le droit de mettre un terme à la visite du Client à tout moment. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la cessation anticipée de la visite.

ARTICLE 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

14.1. Les informations et données relatives aux clients et divulguées par eux à l'occasion de l'achat en ligne des billets font l'objet d'un traitement automatisé ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Ces informations et données sont conservées dans un compte qui vous est personnel.

Elles seront, si nécessaire, utilisées par notre service clientèle et permettront de faciliter vos futures réservations sur notre site.

14.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

14.3. Pour toute demande y afférente, les clients doivent contacter l’EPCC MO.CO dont les coordonnées figurent ci-dessous, par courrier recommandé, en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible référence client. Ce courrier doit être signé et accompagné d'une copie d'un titre d'identité portant la signature du client.

14.4. Les informations et données personnelles des clients ne seront utilisées à des fins de prospection, par l’EPCC MO.CO et/ou par ses partenaires, qu'avec leur accord.

14.5. Les clients peuvent à tout moment modifier, dans la rubrique « Mon Compte », leur choix de recevoir ou de ne pas recevoir ces offres.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’EPPC MO.CO., en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter, utiliser, transférer, conserver les données à caractère personnel vous concernant en tant que client.

Lors de la commande en ligne un compte personnel doit être créé et les données à caractère personnel suivantes sont demandées au client : nom, prénom, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone et les données de paiement lors de l’achat. Seules les données identifiées avec un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement. À défaut, la demande du client ne pourra pas être prise en compte.

Les données à caractère personnel du client sont collectées pour les finalités suivantes :

- La gestion de la billetterie, des réservations, de l’achat de Pass ;

- La gestion de la relation client ;

- L’envoi de la newsletter par courrier électronique (sous réserve de l’acceptation préalable de l’Acheteur lors de la création du compte). Le client peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel.

La base légale du traitement est soit contractuelle (gestion de la billetterie) soit fondée sur le consentement pour ce qui concerne l’inscription du client à la newsletter.

Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services habilités du MO.CO. et peuvent être communiquées à ses prestataires sous-traitant qui interviennent dans le processus d’achat des billets et l’envoi automatique de la newsletter.

Les données à caractère personnel collectées seront conservées pour les durées suivantes :

- Le compte est supprimé après 3 ans d’inactivité ;

- En cas d’abonnement à la newsletter : jusqu’à la désinscription.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, le client dispose sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement. Il dispose également du droit au retrait de son consentement en ce qui concerne l’inscription à la newsletter.

Pour exercer ses droits, le client doit adresser une demande au Délégué à la protection des données du MO.CO. à l’adresse électronique : dpd@cdg34.fr

Le client peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de modification.

Les conditions générales applicables à la vente intervenue sont celles en vigueur au moment de la confirmation par notre société du paiement.

ARTICLE 17 – CLAUSES SEPARABLES

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales de vente serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s) ou non avenue(s), cela n'affecterait pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales de vente qui lui/leur sont séparables.

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question concernant l’utilisation du Site, les conditions d’utilisation des Billets ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des Billets, l’Acheteur peut contacter le service client :

EPCC MO.CO. Montpellier Contemporain

130 rue Yehudi Menuhin

34000 Montpellier

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toute commande passée par le Client sont régies exclusivement par la loi française et relèvent de la compétence des tribunaux français.

En cas de litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, une solution amiable sera recherchée entre les parties avant tout recours judiciaire.

Dans cette perspective, le Client adresse toute réclamation à l’EPCC MO.CO par téléphone au 04 99 58 28 01 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 à 17 heures

• par email à l’adresse : mocoreservation@moco.art

• par courrier à l'adresse suivante : EPCC MO.CO Montpellier Contemporain, 130 rue Yehudi Menuhin, 34000 Montpellier